Conditions générales

Bienvenue sur Eyano Go, plateforme de collecte de dons en ligne destinée aux entrepreneurs, ONG et associations, ainsi qu'aux personnes souhaitant soutenir des projets à impact.

En créant un compte ou en utilisant Eyano Go, vous acceptez les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et notre Politique de confidentialité. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.

• GoStarter (Créateur de campagne) : personne ou organisation qui crée et gère une campagne de collecte,
• GoBooster (Donateur) : personne ou organisation qui contribue à une campagne,
• Eyano Go / Eyanogo : exploitant de la plateforme, fournissant des services de collecte de dons en ligne,
• Prestataire de paiement : agrégateur agréé par la Banque Centrale du Congo (BCC) qui traite les transactions.

Eyano Go est une plateforme immatriculée en République Démocratique du Congo :

• Raison sociale : EYANO LEGACY GROUP SARL (Eyanogo),
• RCCM : CD/KNG/RCCM/22-B-00257,
• IDNAT : 01-H5300-N99684M,
• N° Impôt : A2297943K,
• Siège social : 01, Av. OUA, concession PROCOKI, Q/ Basoko, C/ Ngaliema, Kinshasa,
• Site : eyanogo.com.

• Tout utilisateur doit avoir au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique,
• Lors de la création du compte, l'utilisateur fournit des informations exactes et à jour,
• L'inscription emporte acceptation des CGU et de la Politique de confidentialité
• Le responsable de traitement (Eyanogo) peut effectuer des vérifications KYC conformément à la loi LBC/FT RDC (Loi n°22/068 du 27 décembre 2022).

Conformément aux directives BCC (Loi 18/019 sur les systèmes de paiement, Instruction 43/2020) et à la loi LBC/FT, Eyanogo doit identifier ses utilisateurs (créateurs et donateurs) et surveiller les transactions suspectes.

• Les fonds reçus sont déposés sur un compte séquestre au sein d'une banque, conformément à la législation sur les paiements électroniques,
• Les seuils réglementaires de transaction sur la plateforme sont de 2 500 USD,
• Les utilisateurs s'engagent à coopérer aux vérifications d'identité et de conformité demandées.

Les campagnes ne doivent pas financer d'activités illégales (drogue, terrorisme, blanchiment, etc.), immorales ou prohibées par la loi. Eyanogo se réserve le droit d'examiner et de pré-approuver les campagnes.

• En cas de violation (contrefaçon, incitation à la haine, activités criminelles, etc.), Eyanogo peut retirer ou suspendre toute campagne ou tout compte à tout moment,
• Les créateurs s'engagent à ne pas utiliser les services pour contourner les sanctions légales,
• L'utilisateur garantit l'exactitude de ses contenus, déclare détenir les droits nécessaires et assume toute responsabilité en cas de litige,
• Durée maximale d'une campagne : 60 jours ; le nombre de campagnes créées par mois peut être limité.

Les dons peuvent être réglés par Mobile Money (M-Pesa, Orange Money, Airtel Money, Afrimoney) ou par carte VISA. Tous les paiements sont traités via un agrégateur agréé par la BCC.

Eyanogo ne stocke pas les données bancaires : il transmet le paiement à l'agrégateur, qui collecte les fonds et les reverse (net des commissions) sur le compte séquestre d'Eyanogo.

• Eyanogo facture une commission fixe de 5 % par financement,
• Les frais de transaction imposés par l'agrégateur sont à la charge du donateur selon le modèle choisi,
• Ces frais et montants sont indiqués sur la page de paiement avant validation.

Les dons sont irrévocables. Une fois le don effectué, Eyanogo ne rembourse pas le donateur, sauf erreur manifeste.

• En cas de disparition de la campagne (non-conformité ou fraude), Eyanogo peut proposer un remboursement ou orienter le donateur vers le service client ou la procédure de litige de l'agrégateur,
• Chargebacks (carte) : le donateur peut contester via sa banque selon les règles VISA, sans engager la responsabilité d'Eyanogo au-delà de sa coopération raisonnable.

Les utilisateurs conservent la propriété de leurs contenus (textes, images, vidéos). En publiant une campagne, le créateur accorde à Eyanogo une licence non exclusive de reproduction et de distribution pour exploiter la campagne sur le site et ses canaux associés.

Toute violation (plagiat, contrefaçon) entraîne le retrait immédiat du contenu, sans préjudice des poursuites légales. La marque Eyano Go, le design et les fonctionnalités de la plateforme restent protégés.

Eyanogo agit en tant qu'intermédiaire technique (place de marché). Il décline toute responsabilité envers les donateurs quant à l'utilisation des fonds par le créateur. Toute relation financière est exclusivement entre donateur et créateur.

• Eyanogo ne garantit pas l'atteinte des objectifs des campagnes ni la véracité des informations fournies,
• Eyanogo n'est pas responsable des dommages indirects,
• La responsabilité d'Eyanogo est limitée aux obligations expressément prévues par la loi RDC,
• En particulier, Eyanogo n'est responsable que pour faute lourde ou dolosive, et ne garantit aucun résultat financier des campagnes.

Les présentes CGU sont soumises au droit congolais. Tout litige entre Eyanogo et les utilisateurs relève de la compétence des tribunaux de Kinshasa.

• La version française des CGU fait foi,
• La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU.

Eyanogo se réserve le droit de modifier les CGU (notamment pour se conformer aux nouvelles lois BCC, directives ou évolutions du service). Les utilisateurs seront informés (email et/ou notification sur le site) et la version mise à jour sera publiée en ligne avec date d'effet.

Le fait de continuer à utiliser la plateforme vaut acceptation des modifications.

Pour toute question relative aux présentes CGU :

• Support : contact@eyanogo.com
• Formulaire : Page contact
• Siège : 01, Av. OUA, concession PROCOKI, Q/ Basoko, C/ Ngaliema, Kinshasa